Amendement n° 104 de Mme Caroline Janvier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui associait les comités départementaux des services aux familles à la sensibilisation des professionnels de la petite enfance afin de ne pas mentionner dans la loi une mission du CDSF déjà contenue dans le décret du n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.