Amendement n° 114 de Mme Caroline Janvier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa portant notamment sur le contenu des messages et la tranche d’âge visée sont déterminées, après concertation des parties prenantes, par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les modalités d'application du dispositif seront déterminées par décret, après concertation des parties prenantes.