Amendement n° 121 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « visée » insérer les mots : « ainsi que sur les sanctions prévues en cas de non respect ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611-7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit. L’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important de r… (extrait)