Amendement n° 31 de Mme Martine Etienne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministère en charge de la santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes lors de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Ce rapport émet des recommandations concrètes pour éradiquer ces violences afin d'améliorer la prise en charge des femmes victimes de fausse-couche.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la nature et l'étendue des actions menées afin de prévenir et éradiquer les violences gynécologiques et obstrétricales subies par les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse. Longtemps restés tabous, ces actes, propos ou omissions accomplis sans le consentement libre… (extrait)