Amendement n° 26 de M. Pierre Cordier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « analyse », insérer les mots : « et après consultation de la commission locale d’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’avis des CLI.