Rejeté.
I. - Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 - 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots : « , à l’exception des nouvelles installations en cours de construction ou construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et jusqu’en 2050 ». II. - La perte de … (extrait)
La taxe sur les installations nucléaires de base (taxe INB) a été créée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000. Cette taxe est due par l’exploitant de chacune des 70 installations nucléaires françaises à compter de son autorisation de création et jusqu’à son démantèlement (où elle est toutefois réduite de 50 %). Sur ces 70 INB, il y a en a 56 qui sont exploitées par EDF, 10 par le CEA et… (extrait)