Amendement n° 61 de Mme Christine Engrand sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt jours ouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux en faveur des installations mention… (extrait)

L'exposé des motifs

En vertu du code du travail les maîtres d'ouvrages doivent mettre en place certaines constructions temporaires ou certains aménagements avant de pouvoir entamer tous travaux sur un chantier. Ces bâtiments, le plus souvent des modules destinés à assurer des conditions de salubrité et de confort optimales telles que les base-vie, nécessitent cependant l'obtention d'une autorisation d'occupation temp… (extrait)