Amendement n° 117 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 593-21 et L. 593-22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. »

L'exposé des motifs

Alors qu’une partie des centrales du parc nucléaire français approche les 40 ans ou les dépasse, et que le phénomène de corrosion sous contrainte a imposé une mise à l'arrêt régulière des installations ces derniers mois, cet amendement vise à renforcer la transparence vis-à-vis du public. Il prévoit que toute décision de suspension doit faire l'objet d'une communication publique dans un délai maxi… (extrait)