Amendement n° 178 de Mme Lisa Belluco à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre II du titre IV du livre V est ainsi modifié : « a) Le 2° du II de l’article L. 542-2 est abrogé ; « b) L’article L. 542-2-1 est abrogé ; « c) Le 2° de l’article L. 542-2-2 est abrogé. ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2016- 128 du 10 février de 2016 autorise l’importation et l’exportation de combustibles usés et de déchets radioactifs. Ce texte prévoit que des combustibles usés produits en France peuvent être traités à l’étranger, avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyés vers la France. De manière symétrique, des combustibles usés produits à l’étranger peuvent être traités en France,… (extrait)