Amendement n° 215 de Mme Marie Pochon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui prévoit de distinguer le lancement des opérations liées à la construction d’une installation nucléaire, en fonction de la nature de ces opérations. Ainsi, la construction des bâtiments y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauveg… (extrait)