Amendement n° 227 de Mme Marie Pochon sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les infractions à la gestion des déchets radioactifs au sein du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

L'exposé des motifs

Le site d’enfouissement de déchets de Solérieux, déclaré en classe II, en qualité d’ « installation de stockage de déchets industriels banals réaménagée, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation au titre du code de l’environnement » était une ancienne carrière de sable quand la SNC Reynaud dirigée par Sully Reynaud s’est porté acquéreure et … (extrait)