Amendement n° 260 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 11.

L'exposé des motifs

Dans un but de simplification, le présent amendement supprime les précisions apportées au Sénat sur le contenu du décret en Conseil d’État, qui conduiraient à créer une nouvelle procédure plus complexe et contraignante que le droit existant.