Amendement n° 282 de Mme Maud Bregeon à l'article 1er d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à ceux mentionnés au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel supprimant une précision qui n'est pas nécessaire.