Rejeté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 592-44 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité. « Ses décisions sont rendues publiques et présentées à la délégation parleme… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES a pour objetif de corriger une faille dans la rédaction des dispositions issues de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il porte sur la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) prévue l'article L. 592-44 du code de l'environnement. Il propose le renforcement du contrôl… (extrait)