Tombé.
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies - I. - Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat composée de quatre députés et de quatre sénateurs, ainsi que du président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « II. - Les présidents des comm… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES prévoit la création d’une délégation parlementaire au nucléaire civil, sur le même modèle que la délégation parlementaire au renseignement, afin de pouvoir mener un travail serein et dans le respect des exigences des secrets industriels et de défense. Il est à noter que cette proposition a le soutien de M. Dominique Minière, ancien directeur du parc… (extrait)