Amendement n° 355 de M. Pierre Meurin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours par le groupe Électricité de France à la sous-traitance, les conséquences pour ce groupe et les possibilités d’y remédier.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l'usage de la sous-traitance par EDF dans le domaine du nucléaire. Les politiques menées ces dernières années ont conduit le fleuron français de l'électricité à progressivement perdre ses compétences et à sous-traiter certaines opérations dans le nucléaire. Cette situation est très souvent décriée et mérite l'attention des p… (extrait)