Amendement n° 358 de M. Pierre Meurin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nucléaire » insérer les mots : « et avis de l’exploitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à solliciter non seulement l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire mais également l'avis de l'exploitant avant toute fermeture de centrale. Avant toute fermeture de centrale nucléaire, la consultation de l'ASN et de l'exploitant permettra au Gouvernement de disposer de deux avis différents. Si celui de l'ASN est bien entendu très important, celui de l… (extrait)