Amendement n° 360 de M. Pierre Meurin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise, en cas de renouvellement du Collège de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à désigner à la suite d'un homme, une femme ou inversement. Cette mesure parait tout à fait superfétatoire étant donné que l'article L. 592-2 du code de l’environnement veille déjà à créer une quasi-parité, ainsi que le précise l'alinéa 2 : « Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écar… (extrait)