Amendement n° 377 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La précision de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité « sans délai » constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où la notion de « sans délai » n’a pas vraiment de définition juridique. Cet amendement demande donc la suppression de l’alinéa 5 qui précise que la mise en compatibilité des document d’urbanisme doit être engagée « sans délais ».