Amendement n° 381 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de leur laisser plus de temps. De la même manière, l’autorité administrative de l’État qui doit apporter une réponse argumentée aux observations des collectivités ou établissements pub… (extrait)