Amendement n° 384 de Mme Maud Bregeon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ses motifs ainsi que ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et engage sans délai la procédure de mise en compatibilité ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte des allégements et simplifications d’ordre rédactionnel.