Amendement n° 394 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport de réexamen décennal des installations électronucléaire et les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques, à l’exception des informations dont l’autorité publique peut rejeter la demande en matière de droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Il vise à concilie… (extrait)