Amendement n° 400 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ».

L'exposé des motifs

Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habitants. L’ensemble des documents rendus publics sont d’une technicité parfois complexe, qui nécessite une lecture parfois approfondie et accompagnée. … (extrait)