Rejeté.
Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. - Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser, notamment, l’installation de salariés et de leurs familles ainsi que les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention … (extrait)
L’implantation de sites de production supplémentaires induit des besoins supplémentaires en matière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas en capacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint. Ces projets d’intérêt général risquent également d’obérer les droits à construire de futurs projets locaux. En conséquence, les auteurs de cet amendement propo… (extrait)