Amendement n° 403 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un contrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les auteurs souhaitent encadrer le phénomène de la sous-traitance en cascade pour renforcer la sécurité des installations. Le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir un objectif partagé par tous les acteurs de la filière. Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire sont trop souvent oubliées lors des débats sur la relanc… (extrait)