Amendement n° 410 de M. Maxime Laisney à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéas 2 par la phrase suivante : « Le périmètre ne peut excéder cinq kilomètres de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a regretté l’imprécision de la notion de « proximité immédiate » auquel fait référence le présent article 1er qui entend encadrer les mesures dérogatoires pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour faire face à ces critiques, le sénat a fait le choix de définir cette notion de proximité immédiate comme le périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) existan… (extrait)