Amendement n° 421 de Mme Eva Sas sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires. Les observations formulées par la Cour des comptes en application du premier alinéa sont adressées au pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la Cour des comptes évalue chaque année les coûts de fonctionnement, d’investissement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’énergie nucléaire issue de la construction des EPR. En cas de dépassement des objectifs financiers d’EDF en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés… (extrait)