Amendement n° 422 de Mme Eva Sas sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires. Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l’alinéa précédent sont adressées a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce qu’en cas de dépassement des objectifs financiers d’EDF en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à hauteur de 20 %, en parallèle de ces observations, la Cour des comptes publie également une déclaration explicite en ce sens. Nous rappelons que la filièr… (extrait)