Amendement n° 427 (Rect) de M. Sébastien Jumel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités locales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander un éclairage sur la fiscalité installations nucléaires existantes ou celles du plan de relance de la filière, afin d'en améliorer la péréquation entre collectivités locales, notamment entre les communes et les intercommunalités. Aujourd'hui, l'implantation d'une installation nucléaire ne concerne pas seulement la commune d'implantation, mais également les comm… (extrait)