Amendement n° 429 de Mme Maud Bregeon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la préparation des travaux en vue de la réalisation du réacteur sont bien inclus dans le champ de la définition de la réalisation d'un réacteur électronucléaire au sens du titre I du projet de loi.