Amendement n° 436 de M. Maxime Laisney à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les communes concernées seront bien associées à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et non, par exemple, les seuls EPCI, quand bien même la compétence urbanisme serait transférée à un EPCI et que le document modifié ne serait ni un PLU ni une carte communale. Nous proposons donc à chaque étape d’as… (extrait)