Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, l’autorité́ locale compétente fait connaitre à l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révision ou la modification de son document d’urbanisme. À défaut d’accord dans ce délai sur l’engagement de la procédure de révision ou de modification ou, en cas d’accord, à défaut d’une délibération approuvant la révision ou la modification à l’issue d… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur pour la construction d'un réacteur électronucléaire à proximité d'un site existant soit confiée prioritairement aux collectivités compétentes et que l'Etat ne puisse intervenir qu'en dernier recours. En effet confier cette responsabilité en première intention à l'… (extrait)