Amendement n° 454 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation des installations comme laboratoires servant à établir la preuve de concept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une durée comprise entre soixante et quatre-vingts ans. Les dispositions du pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose l'insertion d'un septième alinéa à l'article 9 du projet de loi en discussion, le dit article prenant place dans le Titre II consacré aux mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes. Cet alinéa sept ajoute un sixième alinéa à l'article L 593-19 du Code de l'Environnement dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture… (extrait)