Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 593-24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ; « 2° Après le même premier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit imm… (extrait)
Le présent amendement vise un rétablissement de l'article L 593-24 du Code de l'Environnement dans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d'un alinéa 2 remanié. Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermeture d'une installation nucléaire touche directement aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique de la France, la décision finale revient au Parlement… (extrait)