Amendement n° 456 de Mme Mathilde Paris à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; « 3° ter La taxe d’aménagement est répartie entre les communes relevant du plan particulier d’intervention en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi des installations nucl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de répartir plus équitablement et plus efficacement les ressources de la taxe d'aménagement dans la mesure où leur répartition ne découle en le dit amendement d’une analyse du risque prenant en compte le degré d’exposition des communes concernées clairement déterminé par les Plans Particuliers d’Intervention ainsi que des conséquences de leur contribution au taux… (extrait)