Amendement n° 460 de Mme Mathilde Paris à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise la suppression de l'article 9bis du projet de loi dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat. Les dispositions de cet article représentent d'abord un alourdissement incontestable du texte initial. Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s'appuyant sur des notions floues, difficiles à définir, provoquera la confusion et, dès lors, des difficultés d'int… (extrait)