Amendement n° 463 de Mme Maud Bregeon à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend des dispositions actuellement applicables à l'IRSN (article L. 592-47 du code de l'environnement). Il impose à l'ASN d'organiser la publicité des données scientifiques issues des programmes de recherche dont elle a l'initiative.