Tombé.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV - A. - Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les services des ministères de tutelle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il peut faire part au Gouvernemen… (extrait)
Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet de donner une portée légale au comité de suivi stratégique, par les parlementaires, de la réforme de l'Autorité de sûreté nucléaire. En effet, il nous parait essentiel d'inscrire dans la loi le suivi par les parlementaires de cette réforme, aussi bien au stade des préconisations qu'au long de sa mise en œuvre. Pour ce faire, le comité veillera au res… (extrait)