Amendement n° 480 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa du I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, les mots : « et de l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation, du ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de consolider les attentes portées sur l’exploitant lors de la délivrance de l’autorisation de création d’une INB sur le sujet fondamental du démantèlement. En l’état, l’article L. 593-7 n’exige de l’exploitant que de démontrer que « les principes généraux proposés pour le démantèlement sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques et i… (extrait)