Amendement n° 483 de Mme Barbara Pompili à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593-10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la rédaction de l’alinéa avant son examen en commission des affaires économiques. Ainsi, il rétablit le rapport intermédiaire remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35èmeannée de fonctionnement d’une INB. Il rétablit également la possibilité, pour l’ASN, de compléter ses prescriptions à la suite dudit rapport. S… (extrait)