Amendement n° 487 de Mme Barbara Pompili à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt est réputé définitif. Au terme de la période prévue au présent alinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l’article L. 593-26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article supprime le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis deux ans. Cet arrêt définitif est la norme actuelle, permettant de prévenir les accidents industriels et garantissant notre sécurité. De toute évidence, une centrale nucléaire à l’arrêt depuis deux années consécutives l’est suite à des dysfonctionnements qui n’ont pu être réglés rapidement … (extrait)