Amendement n° 489 de Mme Barbara Pompili à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression du nouvel article 11 bis, fusionnant l’ASN et l’IRSN, inscrit dans la loi par amendement gouvernemental. L’inscription de cette disposition majeure et lourde de conséquences pose en premier lieu un réel problème de méthode. Cette disposition n’était pas inscrite texte initial. Elle n’a donc pas pu faire l’objet d’une étude d’impact, et passe outre l’avis … (extrait)