Amendement n° 494 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592-46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une distinction forte entre expertise et prise de décision ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de garantir une distinction forte entre expertise et prise de décision sur le sujet de la sûreté et de la sécurité nucléaire. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 février dernier exprime son profond désaccord avec le projet de démantèlement de l’IRSN. Il précise ainsi que la charte d’éthique et de déontologie de l’IRSN repose sur qu… (extrait)