Amendement n° 520 de M. Christophe Bex à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons souligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositions de cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avant la délivrance de l'autorisation de création. Le rapport du Sénat précise plusieurs éléments intéressants sur cet article 4. Tout d'abord, nous notons que "le rapporteur retient de ces échanges avec la DGPR et la DGEC qu'une défi… (extrait)