Amendement n° 522 de M. Maxime Laisney à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593-8 du même code »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous revenons sur la suppression, opérée par la commission, de l’avis de l’autorité de sureté nucléaire qui doit intervenir avant la construction des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger du matériel de sauvegarde. Nous proposons par cet amendement de réinsérer ces précisions, étude d’impact et avis de l’ASN, qui nous semblait utile rappelant d… (extrait)