Amendement n° 523 de M. Maxime Laisney à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ».

L'exposé des motifs

En commission, la réécriture de cet article a supprimé la précision que l’anticipation des travaux se faisait à la demande de l’exploitant et à ses frais et à ses risques. Les députés du groupe LFI NUPES considèrent pourtant qu’il convient de préciser que ces démarches dérogatoires doivent être supportées financièrement et juridiquement par l’exploitant. Nous souhaitons également préciser à traver… (extrait)