Amendement n° 529 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un con… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la sous-traitance soit limitée à un seul niveau. L’interdiction de la sous-traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous-traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous… (extrait)