Amendement n° 554 de M. Maxime Laisney sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'information du Parlement sur l’état de la sûreté nucléaire, en proposant que le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire soit transmis aux commissions compétentes à l’Assemblée et au Sénat et qu’il fasse l’objet d’un débat annuel.