Amendement n° 567 de M. Paul Christophe à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

L'exposé des motifs

Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en instituant l’expertise et l’ouverture à la société au rang de direction garantissant la possibilité au processus d’ex… (extrait)