Amendement n° 568 de M. Paul Christophe à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

L'exposé des motifs

Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en instituant un comité d’éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont est doté l’IRSN) garant de son indépend… (extrait)